Conditions générales
Dernières modifications : 30/09/2021
Clause n° 1 : Définitions
Les CGV encadrent les conditions de vente et d’utilisation des formations dispensées par Cazals & Partners (la" Formation" ou les "Formations") sur son site cazals.fr (le "Site").
Le(s) « Client(s) » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation qui accepte les CGV en vue de suivre les Formations.
Clause n° 2 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DISTRIFORCE et de son client dans le cadre de la vente des Formations présentées sur le Site . Toute prestation accomplie par la société DISTRIFORCE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La validation par le Client de la commande sur le Site emporte acceptation des CGV, lesquelles doivent être lues et validées avant de confirmer la commande. Le Client coche une case indiquant qu’il accepte sans réserve les CGV avant de régler.
Les CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site. Les CGV en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française ou toute autre loi dont il relève. Toute personne souscrivant une Formation pour une personne morale garantit valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Clause n° 3 : Description et prix
La Formation est une prestation en ligne. Son programme est accessible sur le Site. Le Client dispose d'un accès de 180 jours à dater de sa commande.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais applicables au jour de la commande.
La société DISTRIFORCE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs commençant à courir la première heure du premier jour suivant son inscription à la Formation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités et ssous réserve qu'il n'ait pas commencé à suivre la formation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante : Distriforce - 36. rue Denis Papin - 94120 Fontenay-sous-Bois - France
Clause n° 4 : Accès
Pour accéder à la Formation, le Client doit disposer d’une connexion suffisante à internet de type ADSL ou Fibre et d’un ordinateur équipé d’un clavier et d’une sortie audio, ou d’une tablette, dont les frais sont à sa charge exclusive.
Périmètre du droit d’usage personnel
Sauf conditions particulières expressément acceptées par DISTRIFORCE, l'accès à la formation est concédés au seul Client inscrit.
Non-exploitation de la Solution pour le compte de tiers
Le Client dispose d’un droit d’usage exclusivement personnel à la Formation et il lui est strictement interdit d’utiliser ses accès pour le compte de tiers. Il est précisé à toutes fins utiles que la notion de « tiers » recouvre dans le cadre de la présente clause les éventuelles filiales du Client, sociétés du même groupe que le Client, ou toute autre entité de quelque nature qu’elle soit qui ne serait pas la personne physique ou morale ayant souscrit l’abonnement et validé les CGV.
Garanties
DISTRIFORCE prendra toute mesure pour que la Formation soit accessible. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. DISTRIFORCE fera son meilleur effort pour rendre disponible les contenus à tout Client pour lequel l'accès à la Formation aurait momentanément été perturbé suite à des problèmes techniques.
Clause n°5 : Informatique et Libertés
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation européenne applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion de la Solution et de la relation client.
Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de DISTRIFORCE. L’inscription sur le Site au moment de la commande emporte l’inscription du Client à la lettre d’information de DISTRIFORCE à laquelle il pourra se désabonner à tout moment via le lien de désinscription prévu à cet effet.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour DISTRIFORCE de traiter les demandes des Clients.
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@cazals.fr.
Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Clause N°6. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et les Formations sont la propriété de DISTRIFORCE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de DISTRIFORCE.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des Formations qui peuvent être proposées par Cazals & Partners pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations disponibles sur la Solution et fournis au Client dans le cadre de son Abonnement, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la Solution sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou des Formations est formellement interdite sous peine de poursuites.
Clause N°7 : Communication - Références
Le Client accepte d’être cité comme client de ses services. DISTRIFORCE est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client qui ne souhaite pas pouvoir être cité en informe DISTRIFORCE par écrit.
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant une Formation. Le Client autorise DISTRIFORCE à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de DISTRIFORCE.
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à DISTRIFORCE pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de DISTRIFORCE.
Clause n° 8 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue lors de la commande :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société DISTRIFORCE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Accessibilité
DISTRIFORCE est attaché à permettre l’accès à ses formations à tous les publics notamment aux collaborateurs en situation de handicap.
Afin d’envisager la faisabilité dans les meilleures conditions pour le Stagiaire, les éventuelles difficultés devront être signalées au référent handicap à l’adresse : contact@cazals.fr.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Le Client personnes physique pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation
En cas de litige avec un Client professionnel, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.